Demande de documents

Vous êtes une victime, son représentant légal ou son avocat / Le propriétaire ou le locataire du lieu d'intervention



Votre porte ou une vitre a été fracturée pendant une intervention

Le SDIS57 ne transmet aucun document reconnaissant sa responsabilité car seule l'assurance, après enquête, est en mesure de déterminer les responsabilités.

Il vous faut rédiger un courrier de mise en cause et l'adresser au service juridique du SDIS de la Moselle en stipulant:

Une fois réceptionné, le service juridique transmettra cette mise en cause à son assureur qui statuera.

Vous êtes un tiers à l'intervention (membre de la famille de la victime, conjoint en instance de divorce ou ex-conjoint, voisin, assureur, expert ...)

Aucun document ne peut vous être transmis car vous n'êtes pas concerné directement par l'intervention (données confidentielles qui concernent uniquement la victime ou le propriétaire des lieux)

Informations ou explications ?

Si vous souhaitez recevoir des informations ou explications supplémentaires vous pouvez prendre contact avec le service juridique du SDIS 57 :

SDIS de la Moselle - Service Juridique
3, rue de Bort les Orgues - BP 50083
St Julien les Metz
57072 Metz Cedex 03

Téléphone : 03 87 79 45 00