Demande de documents

Vous êtes une victime, son représentant légal ou son avocat / Le propriétaire ou le locataire du lieu d'intervention

Votre porte ou une vitre a été fracturée pendant une intervention

Le SDIS57 ne transmet aucun document reconnaissant sa responsabilité car seule l'assurance, après enquête, est en mesure de déterminer les responsabilités.

Il vous faut rédiger un courrier de mise en cause et l'adresser au service juridique du SDIS de la Moselle en stipulant :

La date et le lieu de l'intervention,

Les dommages reprochés,

Un devis chiffré,

Une attestation de non prise en charge par votre assureur personnel.

Une fois réceptionné, le service juridique transmettra cette mise en cause à son assureur qui statuera.

Vous êtes un tiers à l'intervention (membre de la famille de la victime, conjoint en instance de divorce ou ex-conjoint, voisin, assureur, expert ...)

Aucun document ne peut vous être transmis car vous n'êtes pas concerné directement par l'intervention (données confidentielles qui concernent uniquement la victime ou le propriétaire des lieux)

Informations ou explications ?

Si vous souhaitez recevoir des informations ou explications supplémentaires vous pouvez prendre contact avec le service juridique du SDIS 57 :

SDIS de la Moselle - Service Juridique
3, rue de Bort les Orgues - BP 50083
St Julien les Metz
57072 Metz Cedex 03

Téléphone : 03 87 79 45 00

 

 

Demande de documents

Si vous souhaitez obtenir une attestation/un rapport d'intervention ou une fiche bilan (éléments médicaux), merci de remplir ce formulaire. Nous reviendrons vers vous dès que possible.

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    Toutes les informations saisies sur ce formulaire resteront strictement confidentielles.

    Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Moselle s'engage à ne jamais communiquer, vendre ou louer vos renseignements personnels à moins d'y être contraint par la loi. Lorsque vous nous confiez des informations personnelles, celles-ci sont uniquement disponibles auprès de nos collaborateurs afin de pouvoir vous contacter et de répondre au mieux à vos demandes.

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